1. Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Article 1 – Objet
2. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles [Nom de ton entreprise] propose la vente de ses produits au client.
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4. Article 2 – Champ d’application
5. Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée auprès de Subli'création, quel que soit le moyen de commande utilisé.
6. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
7. 
   
8. Article 3 – Produits
9. Les produits proposés sont ceux décrits lors de la commande.
10. Certains produits peuvent être personnalisés à la demande du client (texte, image, couleur, dimensions, etc.).
11. 
    
12. Article 4 – Prix
13. Les prix sont indiqués en euros (€).
14. Conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts, la TVA n’est pas applicable (auto-entrepreneur).
15. Subli'création se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans incidence sur les commandes déjà validées.

​Article 5 – Commande

​​La commande est considérée comme ferme et définitive après validation par le client. Toute demande de modification après validation pourra être refusée.

1. Article 6 – Modalités de paiement
2. Le paiement s’effectue par Carte bancaire.
3. La commande ne sera traitée qu’après réception du paiement.
4. 
   
5. Article 7 – Livraison
6. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
7. Subli'création ne saurait être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur.
8. 
   
9. Article 8 – Droit de rétractation et produits personnalisés
10. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits personnalisés, réalisés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés.
11. 👉 Ainsi, aucun produit personnalisé ne pourra être retourné, échangé ou remboursé, quelle qu’en soit la raison.
12. Pour les produits non personnalisés, le client dispose d’un délai légal de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
13. 
    

14. Article 9 – Retours

    • Les retours sont acceptés uniquement pour les produits non personnalisés

    • Les frais de retour sont à la charge du client

    • Le produit doit être retourné neuf, non utilisé et dans son emballage d’origine

Tout retour effectué sans accord préalable pourra être refusé.

Article 10 – Remboursements

Un remboursement est possible uniquement dans les cas suivants :

15. • Erreur de ma part (produit non conforme à la commande)

    • Produit cassé lors du transport

⚠️ Conditions obligatoires :

16. • Fournir des photos du colis avant ouverture

    • Fournir des photos du produit après ouverture

    • La réclamation doit être faite dans un délai de 48 heures après réception

Sans preuves photos conformes, aucun remboursement ne pourra être effectué.

Article 11 – Responsabilité

Subli'création ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation des produits par le client.

Article 12 – Données personnelles

Les données personnelles collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données.

Article 13 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.

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